Crise sanitaire et hospitalière prétexte au dépeçage des libertés et droits fondamentaux


« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser :
il va jusqu’à ce qu’il trouve ses limites… Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir,
il faut que, par la dispositions des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »
Montesquieu, (L’esprit des lois).

Depuis le printemps dernier, les citoyens et citoyennes vivent sous un régime d’exception au motif de l’urgence sanitaire. Le 27 mars 2020, le gouvernement minoritaire précédent, invoquant l’urgence, fit appel à l’« union sacrée » pour obtenir les Pouvoirs spéciaux d’une durée de trois mois, renouvelable une fois. Ce régime d’exception accorde des pouvoirs exceptionnels au gouvernement fédéral1 pour restreindre les libertés et droits fondamentaux par simples arrêtés ministériels, à titre d’exemples : restreindre ou interdire la circulation des personnes, interdire l’ouverture des établissements recevant du public, interdire les réunions, interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique, couvre-feux. Le Parlement est simplement informé des mesures prises par le pouvoir exécutif.

A l’automne dernier, un gouvernement fédéral de plein exercice et majoritaire à la Chambre des députés est mis en place. Comme sous le gouvernement précédent, des restrictions massives des droits et libertés sont soit prolongées ou de nouvelles promulguées par des arrêtés du ministre de l’Intérieur, telles que : la remise en cause de l’inviolabilité du domicile, le traçage des GSM sans ordonnance du juge, l’utilisation des données médicales des gens à des fins de contrôle…

La différence entre les deux situations n’est pas anodine. Non seulement le gouvernement actuel n’a pas demandé les Pouvoirs spéciaux – la constitutionnalité des Pouvoirs spéciaux et surtout leur caractère anti-démocratique sont plus que critiquables, selon nous – mais il continue à maintenir le régime d’exception que le Parlement n’avait pourtant autorisé que pour une période déterminée. C’est ainsi que les mesures attentatoires aux droits et libertés continuent à être prises en catimini et imposées à la population par de simples arrêtés promulgués par le, la seul.e ministre de l’Intérieur et ce sans avoir ni été habilité par le Parlement, ni avoir sollicité l’avis du Conseil d’État, alors que cette formalité est imposée par la loi. Le Parlement se trouve privé de ses compétences législatives et de contrôle.

« Le Covid-19 n’a pas ouvert une plaie.
Il a enfoncé un clou dans une plaie béante. » 2

Trois associations d’avocats du pays (de l’ordre francophone, germanophone et flamand), la Ligue des droits humains et son homologue flamande (LIGA), un collectif composé d’avocats, de magistrats, de syndicalistes ont vigoureusement critiqué la gestion de la crise sanitaire en tant qu’elle prolonge un régime d’exception au détriment des libertés individuelles et collectives et pour lequel ni le Parlement, ni le Conseil d’État ne sont consultés.   Les premières notent « […] Dans un État de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement ou à tout le moins sur la base de critères clairs et uniformes fixés par celui-ci, dans le respect des règles de prise de décision et de consultation des diverses instances compétentes comme le Conseil d’État. Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l’Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions. ». Elles mettent en garde contre « […] la porte ouverte à l’arbitraire, à l’abus de pouvoir et finalement à la tyrannie ».3

« En 1830, n’avons-nous pas fait la révolution contre
« la substitution arbitraire du régime des arrêtés
au système légal établi par le pacte social ? » »4

La LDH et la LIGA (homologue du côté flamand) relèvent  : « […] ces arrêtés (ministériels) ont créé, depuis un an, de nouvelles infractions et de nouvelles sanctions – en ce compris des peines d’emprisonnement – sans qu’aucun débat parlementaire n’ait eu lieu. Or, les droits et libertés des citoyen·ne·s qui sont garantis par la Constitution mais aussi par la Convention européenne des droits de l’Homme ne peuvent être restreints sur simple décision du Ministre de l’Intérieur ». Et dénoncent en des termes sévères la soumission du Parlement : «  […], il est particulièrement étonnant que le Parlement n’ait pas souhaité se saisir pleinement de la question, en faisant usage des pouvoirs qui sont les siens, et ce compte tenu de l’importance de ce débat pour les citoyen·ne·s mais également pour l’Etat de droit. »5 Mais comme s’interroge, la constitutionnaliste Anne-Emmanuelle BOURGAUX « La docilité des parlementaires n’est-elle pas la suite de l’avant Covid-19 ? »6 et d’ajouter : « Pour baisser la tête, pas besoin de frapper fort si elles sont déjà courbées. »

La tentation autoritaire du régime s’emballe depuis les attentats

Un collectif issu de la Ligue des droits humains, avec des avocats, syndicalistes, magistrats, académiques et ONG, dans une carte blanche, s’inquiètent de la banalisation des mesures restrictives des libertés et de la permanence de l’état d’urgence : « L’élargissement de régimes d’exception est un symptôme de cette pente glissante. Cela s’est déjà vu, d’ailleurs : des mesures résultant de la vague terroriste liée à l’EI, il y a quelques années, sont restées en vigueur. Il suffit de penser à l’allongement de 24 à 48 heures de la durée de maintien en garde à vue des suspects et à la multiplication des caméras intelligentes et des militaires en rue. »7

Comme ces deux institutions, le Cercle de Libre Pensée condamne le processus de mise en cause des libertés démocratiques sous couvert de lutte contre le Covid-19. Après les luttes contre la criminalité organisée, le terrorisme, la lutte contre l’épidémie, dans un contexte de déshérence des hôpitaux publics, est instrumentalisée pour justifier tous les dérapages contre les libertés démocratiques.  Prenons garde, les mesures d’exception risquent de ne pas être abandonnées mais de perdurer, au contraire, dans le droit commun, cela s’est déjà vu !

Le CLP-KVD réclame la fin de l’état d’exception restrictif des libertés et l’abrogation des mesures liberticides !

Bruxelles,10 mars 2021

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1 Le gouvernement Fédéral et ceux des entités fédérées ont demandé les Pouvoirs spéciaux à l’exception notable du Gouvernement flamand.
2 « Le Covid-19, crash-test pour la démocratie belge » A.E. Bourgaux

3 « L’État de droit bientôt sous respirateur ? » Carte blanche du 10 février 2021, en ligne sur le site avocat.be
4 « Le Covid-19, crash-test pour la démocratie belge » op. cité

5 « 2020 : une année de libertés confinées pour la Ligue des droits humains »
6 « Le Covid-19, crash-test pour la démocratie belge » op. cité

7 « La rapidité avec laquelle on porte atteinte à nos droits fondamentaux et tout sauf rassurante » Carte blanche signée par un collectif issu de la Ligue des droits humains, avec des avocats, syndicalistes, magistrats, académiques et ONG