Destruction du Code du Travail :

Comment tuer la Laïcité au nom de la Laïcité …

La loi de Séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 a fondé deux sphères distinctes, dans lesquelles les règles de neutralité ne sont pas identiques : la sphère publique (Administration, Etat, Services publics) et la sphère privée (tout le reste) dans laquelle l’expression des opinions est libre, conformément à l’Article 10 de la Déclaration des Droits  de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Dans la sphère publique, le fonctionnaire et l’agent public ont une obligation de neutralité. C’est la laïcité qui s’applique. Dans la sphère privée, chacun a la liberté d’exprimer ses opinions. C’est la démocratie qui s’exerce.

Aujourd’hui, dans une course folle liberticide, le gouvernement prolonge ad vitam aeternam l’état d’urgence, entend remettre en cause profondément l’obtention de la nationalité française. Il va plus loin encore en détruisant le Code du Travail et le fait que celui-ci protège l’expression des opinions, le droit d’association, ce qui constitue le socle fondamental des libertés démocratiques.

Au nom d’une laïcité frelatée et laïcide, il entend réprimer l’expression des opinions et des appartenances dans la sphère privée. Ainsi est-il prévu dans le nouveau projet du Code du Travail, tout acquis aux désirs du patronat, que la « laïcité » s’appliquerait dans les entreprises privées, où elle n’a pas lieu d’être. Rappelons que l’entreprise PAPREC impose à ses salariés l’interdiction d’exprimer ses opinions religieuses ET politiques. En clair, le salarié n’est plus un citoyen dans cette entreprise. Et demain : l’interdiction des syndicats ?

La Libre Pensée  constate, que d’un côté ce gouvernement, à la solde du patronat, entend faire appliquer les règles de concurrence et de rentabilité du privé dans les services publics, et de l’autre, entend imposer les règles de neutralité de la sphère publique dans les entreprises privées. Il n’y a plus de Séparation !

Deux articles indissociables

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du Travail dans sa rédaction actuelle « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’article L. 1132-1 en tire les conséquences pour garantir aux salariés leur liberté de conscience, un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République résultant de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, et les protéger de toute discrimination.

Il dispose qu’
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Des propositions de loi enlisées imposant la laïcité dans les entreprises

Ces deux articles du Code du Travail sont indissociables, comme l’a jugé de manière constante en défense des libertés individuelles la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’affaire de la crèche Baby-Loup, consécutive au licenciement de la directrice adjointe de cette structure au motif que l’intéressée portait un foulard. Montée en épingle par les tenants d’une pseudo-laïcité de combat contre les musulmans, comme l’avait démontré la Libre Pensée, cette affaire a nourri le projet de ces croisés d’un nouveau type d’imposer à tous les travailleurs la neutralité dans les entreprises en général ou dans les crèches privées en particulier.

Une bonne dizaine de propositions de loi a été déposée sur les bureaux des Assemblées. Toutefois, le 13 mai 2015, l’Assemblée nationale en a amendé une, pour en atténuer la portée, tendant à introduire la laïcité dans les crèches privées. Ce texte est en attente d’une seconde lecture au Sénat. Ce sommeil de plusieurs mois est l’indice d’une difficulté majeure : l’extension de la laïcité à la sphère privée revient, soit à instaurer un Etat totalitaire, soit à gommer toute distinction entre la sphère publique, où la plus stricte neutralité est indispensable, et la sphère privée, au plus grand bénéfice des religions.

Une réponse indirecte inacceptable dans l’avant-projet de loi portant réforme du Code du Travail

Face à cet enlisement, l’avant-projet de loi portant « réforme du Code du travail » propose au Parlement de modifier les termes de son article L. 1121-1 qui garantit les libertés fondamentales des salariés. Sa rédaction deviendrait la suivante : « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés ou droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

La tâche à accomplir, qui s’apprécie au niveau de chaque poste de travail, n’est plus le motif de restriction des libertés fondamentales du salarié, notamment de sa liberté de conscience. Lui ont été substitués l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux, mais surtout la notion assez vague de « bon fonctionnement de l’entreprise », susceptible d’entraîner, à l’initiative du seul employeur, une limitation des libertés et droits fondamentaux à l’ensemble des salariés de l’entreprise et non seulement au cas par cas. Il s’agit d’une atteinte inacceptable aux libertés individuelles.
 

La Fédération nationale de la Libre Pensée :

condamne donc l’évolution envisagée et en demande l’abandon ;

appuie plus généralement les demandes tendant au retrait de

l’ensemble d’un texte qui aboutirait à affaiblir gravement

la position des salariés vis-à-vis des patrons.
 

Quand la laïcité est partout, elle n’est plus nulle part !

Fédération Nationale de la Libre Pensée
Paris, le 2 mars 2016

Destruction du Code du Travail

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