Pacte scolaire : un pacte anti-démocratique


« Que les Églises aient autant qu’il leur plaît, dans les limites du droit commun, des associations de bienfaisance, mais qu’elles restent en dehors des écoles publiques. Qu’elles instituent avec leurs ressources propres (ndlr) des écoles libres, nous serons d’accord pour défendre la liberté de l’enseignement, mais qu’elles restent en dehors de l’enseignement public… »1

Le Pacte Scolaire, signé le 6 novembre 1958 entre le Parti Social Chrétien (PSC), le Parti Socialiste Belge (PSB) et le Parti Libéral (PL), c’est la boîte de Pandore contenant toutes les attaques contre l’École publique et la laïcité de celle-ci. Depuis sa promulgation en 1959, une succession de lois, de décrets grignotent, sapent et détruisent les fondements de l’école publique.

En effet, au gré des mesures ultérieures, les financements publics de l’enseignement privé confessionnel se firent de plus en plus massifs au détriment de l’enseignement public.

Le parti clérical porte un regard bienveillant sur le Pacte Scolaire car d’un côté, sans ce Pacte, l’enseignement catholique en serait sans doute réduit à n’être qu’un refuge pour nostalgiques aisés ou dévots indécrottables, et d’un autre côté la dislocation de l’enseignement public ouvre des perspectives qui pourraient permettre à l’Église romaine d’espérer reconquérir un plus large contrôle sur les consciences.

Il est donc indispensable de revenir sur la signification du Pacte Scolaire.

Le fondement du Pacte Scolaire est l’article 24 (anciennement 17) de la Constitution, un des articles qui consacre l’Église catholique comme l’un des piliers de l’État bourgeois belge, en consacrant la « liberté de l’enseignement » qui est, comme le soulignait le directeur général de l’Enseignement catholique Monseigneur Daelemans, « le fondement de l’enseignement confessionnel« .

Alors que durant tous les épisodes de la guerre scolaire jusqu’en 1945, le Parti Catholique combattait ouvertement au nom des « droits de l’Église », après la deuxième guerre mondiale, le PSC mit l’accent sur « le droit des parents« , sur « le libre choix effectif de l’école« , nouvel emballage des prétentions de l’Église. Et c’est ce « principe » que consacre le Pacte Scolaire !

En réalité, « la liberté de l’enseignement » est contraire aux droits des citoyens, en particulier, au droit à l’instruction et aux études. C’est tellement vrai que nul ne remet en cause l’obligation scolaire, consécration de ce droit aux études, pourtant en opposition à la « liberté des parents » et à la « liberté de l’enseignement » qui implique aussi la « liberté » de ne pas assurer l’enseignement, puisque ce n’est qu’en 1914 que l’enseignement obligatoire fut établi pour tous les enfants de 6 à 12 ans.

La « liberté de l’enseignement », « fondement de l’enseignement confessionnel », comme, répétons-le, l’affirmait fin août 1982 Monseigneur Daelemans, n’est que la consécration du privilège anti-démocratique accordé par la bourgeoisie à l’Église catholique d’avoir son « enseignement » dont la fonction, définie par le même Monseigneur Daelemans est « d’évangéliser, d’éduquer à la foi (catholique ndlr) ». Quand on sait que l’article 7 du Pacte Scolaire interdit toute activité et propagande politique dans les établissements d’enseignement, mais ne dit rien sur l’activité ou la propagande religieuse, on mesure encore mieux le privilège accordé à l’Église. En effet dans l’enseignement catholique, on peut tranquillement commencer un cours par une prière ou imprégner les cours de l’évangile.

L’École privée catholique n’est pas un service public d’éducation, mais bien une institution de l’Église avec une mission prosélyte pour trouver de nouveaux adeptes. Et les citoyens de ce pays doivent, sur base du Pacte Scolaire, financer par l’impôt ce privilège du temps passé, tout comme ils doivent financer les traitements des curés de paroisse ou les fabriques d’églises.

Quelle solution ?

Depuis le Pacte scolaire, tous les gouvernements financent une École privée concurrente de l’École publique neutre, une École missionnaire. Les statuts de l’enseignement catholique indiquent clairement la nature et le but de l’École privée catholique. Ils se réfèrent explicitement à la tradition et au magistère de l’Église.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit de chacun de croire ou non en dieu, de pratiquer ou non une religion; mais c’est là une affaire privée Tout citoyen honnête, simplement démocrate, croyant ou non, admettra immédiatement que la fonction de l’enseignement et des enseignants n’est pas d’endoctriner les élèves. L’enseignement doit être NEUTRE, c’est-à-dire neutre vis-avis des religions et des idéologies politiques. Sa fonction est d’enseigner des disciplines pour lesquelles les enseignant.e.s ont été formé.e.s, de transmettre des connaissances et la méthode d’acquisition de ces connaissances. Telle est la conception démocratique – et donc laïque (ce qui ne signifie pas anti-religieuse) de l’enseignement. C’est sur cette base que peut et, doit être assuré l’établissement de l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire pour tous, assurant à tous le droit à l’instruction et aux études. Cela implique la séparation totale des Églises et de l’État, fonds publics à la seule école publique. Le premier pas dans cette voie, c’est la rupture du Pacte Scolaire, pacte anti-démocratique.

C’est la responsabilité de toutes les organisations qui se réclament de la démocratie, de la laïcité institutionnelle de s’engager résolument dans cette voie.

Bruxelles, 8 mars 2021

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1 E. Vandervelde au nom de la IIe Internationale Ouvrière, quand elle était encore véritablement socialiste.