Street Art © 2009 Alex Proimos, CC BY-NC 2.0
Une nouvelle condamnation pour rien ? Ce mercredi 13 septembre, le Conseil d’État infligeait un nouveau camouflet à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration en suspendant son instruction d’exclure les hommes seuls de l’accueil. L’arrêt du Conseil d’État est aussi court que cinglant : cette instruction est illégale. Cette crise de l’accueil qui dure depuis 2 ans est un véritable scandale. Tout a déjà été dit, tant sur les milliers de condamnations de l’État dans des dossiers individuels que sur les décisions judiciaires obtenues par les associations, dont la Ligue, pour contraindre le gouvernement à respecter la loi. En juillet dernier encore, dans l’affaire Camara, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la Belgique en soulignant la « carence systémique des autorités belges d’exécuter les décisions de justices (…) » qui constitue une violation du droit au procès équitable.
Pourtant des solutions existent. Les associations ont fait le travail, suggéré les pistes, en particulier un plan de répartition obligatoire dans les communes. Cette situation est à notre connaissance inédite : une secrétaire d’État, et avec elle l’ensemble du gouvernement puisque sa décision a été confirmée en Kern, qui refuse de respecter la loi et annonce par avance, sachant le risque de suspension par le Conseil d’État hautement probable, qu’elle ne changera pas de politique même si sa décision était suspendue. Ce qu’elle confirmera d’ailleurs une fois la décision connue. Il s’agit pourtant là de règles de base de l’État de droit – respecter la loi, respecter les décisions de justice – qui devraient constituer une ligne rouge absolue pour tous les partis de la coalition. Les partis du gouvernement doivent impérativement revenir sur cette décision et mettre en œuvre des solutions. A défaut, ils porteront une responsabilité écrasante dans la montée de l’extrême droite qu’ils prétendent combattre.
Pierre-Arnaud Perrouty
Directeur
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